Publiée le 26/07/2017
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a redéfini le régime de la concession par nécessité absolue de service et l’a remplacé par un régime de convention d’occupation à titre précaire.
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».
En application de ce principe de parité, le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 30 octobre 1996, que les collectivités « ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Or un logement de fonction constitue un avantage en nature. En conséquence, les dispositions du décret du 9 mai 2012 prévoit que les charges locatives sont redevables par l’occupant.