Publiée le 30/04/2021
Du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de la première période d’état d’urgence sanitaire, aucun jour de carence ne devait être appliqué aux agents du régime général et du régime spécial, peu importe la nature de l’arrêt (article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence). N’étaient concernés que les congés de maladie débutant à compter du 24 mars 2020.
Cette mesure a pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020. L’application du jour de carence a été rétablie pour tous les congés de maladie à compter du 11 juillet 2020.
Cependant, par dérogation au droit commun, la suspension du jour de carence est à nouveau prévue pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19. Ainsi, en cas de test positif de détection du SARS-CoV-2, l’agent public est placé en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence. La suspension du jour de carence était initialement prévue du 10 janvier au 31 mars 2021 inclus. Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 a prolongé la suspension du jour de carence jusqu’au 1er juin 2021 inclus pour les agents publics placés en congé de maladie, directement en lien avec la Covid-19.
MAJ : L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge la suspension de l'application du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu'au 30 septembre 2021.