Publiée le 10/01/2023
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat, faisant l’inventaire des sommes versées au salarié au titre de l’article L. 1234-20 du Code du travail.
Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
publiée au JO Sénat du 21 février 2019 p.1016 suite à la QE n° 7820
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat, faisant l’état des sommes versées au salarié au titre de l’article L. 1234-20 du Code du travail.
Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités.
RM n° 7820 publiée au JO Sénat du 21 février 2019