NOUVELLES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU CMO POUR LES FONCTIONNAIRES
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).
Cette mesure, pour les fonctionnaires, ne nécessite pas la publication d'un décret et s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi).
Une mesure similaire à celle applicable aux fonctionnaires est prévue par voie réglementaire pour les agents contractuels. Dans l'attente du décret, cette mesure ne s'applique pas aux agents contractuels.
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