CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : PUBLICATION DES DEUX PREMIERS LIVRES DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Le Code général de la fonction publique a été publié en 2022 pour codifier toutes les lois régissant la fonction publique. Une partie réglementaire, reprenant tous les décrets était depuis en attente. Aussi, est publié ce jour le décret n° 2024-1038 créant :

- le livre Ier (Droits, obligations et protections),

- et le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social)

de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP).

Le décret modifie également les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Six livres sont encore en attente de parution.

Entrée en vigueur : 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.