MAJ 03/03 : NOUVELLES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU CMO
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).
MAJ 03/03 : Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels.
Ces nouvelles modalités sont applicables pour les arrêts accordés à compter du 1er mars.
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