Publiée le 12/04/2017
L’ article 13 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoit en effet que « le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service ».
Le fonctionnaire en congé de formation reste donc en position d’activité. Il peut donc s’inscrire à un concours interne.
Le fonctionnaire en congé de formation conserve ses droits à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son grade ou emploi d’origine et acquiert pendant son congé de nouvelles durées de services effectifs dans son grade ou emploi.
Votre période de congé de formation professionnelle sera donc bien comptabilisée comme service public pour accéder au concours interne.