Publiée le 25/01/2016
la disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être accordé que si le conjoint est amené à déménager. Si le conjoint a toujours travaillé dans un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, la disponibilité de droit ne peut être accordée. (TA Toulouse n° 0301616, 0403986, 0500747 du 7 février 2007)