Publiée le 12/09/2019
En l’état actuel de la réglementation, il ne semble pas applicable aux fonctionnaires. En effet, le décret n’indique pas les fonctionnaires comme bénéficiaires et l’article 57 5 b) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’a pas été modifié.
Il s’appliquera cependant aux agents contractuels pour qui la référence à la législation de la sécurité sociale dans le décret n° 88-145 est indiquée et également aux agents ayant un contrat de de droit privé.
Ce congé prévoit qu’en sus du congé de paternité, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.