ALLOCATIONS CHÔMAGE

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

• Non titularisation d'un stagiaire
• Licenciement pour inaptitude physique,
• Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,
• Démission pour motif légitime,
• Révocation ou mise à la retraite d'office pour motifs disciplinaires
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• ...

En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d'assurance chômage.

Pour leurs anciens agents non titulaires et non statutaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent choisir l'un des trois systèmes suivants (art. L. 5424-1 et L. 5424-2 Code du travail) :

• l'auto-assurance, qui consiste pour la collectivité ou l'établissement à assurer la charge financière de l'allocation (aucune contribution n'est alors due au titre de l'assurance chômage) ;
• la convention de gestion : la collectivité peut confier à Pôle Emploi, la gestion de l’indemnisation du chômage de ses agents mais elle reste dans le cadre de l’auto-assurance ;
• l'adhésion au régime d'assurance chômage (RAC), qui assure alors la charge financière de l'allocation.

L’intérêt de cette adhésion réside dans le fait de ne pas supporter la charge financière de l’allocation qui sera versée à vos anciens agents non-titulaires.
A vous de voir, au sein de votre collectivité, s’il est intéressant d’adhérer au RAC tout en sachant qu’une contribution sera à votre charge, dont l'assiette est constituée par les rémunérations brutes de l'ensemble des agents couverts par l'adhésion. Le taux des contributions est fixé à 6,40 %.
L'assiette des contributions est la même que l'assiette des cotisations sociales (art. 51 et 52 règlement annexé de la convention du 14 mai 2014).

Depuis le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle Emploi aux URSSAF à compter du 1er janvier 2011, celles-ci sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public, quand bien même les contrats d'adhésion ont été souscrits avant le transfert.

La lettre circulaire précise les modalités pratiques d'adhésion révocable et irrévocable.
En effet, s'agissant de l'adhésion révocable, qui seule concerne les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la procédure est la suivante :

• l'employeur retourne à l'URSSAF le formulaire de demande d'adhésion rempli ;
• l'URSSAF étudie la demande et vérifie que l'employeur entre dans le champ d'application de l'assurance chômage ;
• deux exemplaires du contrat d'adhésion sont adressés par l'URSSAF à l'employeur qui les retourne signés sans renseigner la date d'effet ;
• les deux exemplaires du contrat sont réceptionnés et signés par l'URSSAF qui indique la date d'effet ;
• l'URSSAF retourne un exemplaire signé à l'employeur.

Dans le cas d’une adhésion à titre révocable, une « période de stage » de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s’applique. Durant cette période, l’employeur public verse les contributions dues mais continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période.
Un modèle de contrat d'adhésion figure en annexe de la circulaire.