X FERMER

NAVIGATION

Le CDG 72
Bilans d'activités Marchés publics Le CDG 72 c'est.... Ses missions et ses prestations Affichage Légal
Emploi / concours
Travailler dans la fonction publique territoriale Passer un concours
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les concours
  • Résultats des concours
  • Dérogations et équivalences
  • F.A.Q Concours
  • Passer un examen professionnel
  • Se préparer aux examens
  • Résultats des examens
  • F.A.Q Examens
  • Préinscription / Accès sécurisé / Résultats Consulter les offres d'emploi Le recrutement Recruter un candidat inscrit sur liste d'aptitude
    Gestion des ressources humaines
    Le statut - fiches thématiques Boîte à outils Le déroulement de carrière des fonctionnaires
  • CARRIERES 2024 - Formulaire de demande de préparation d'arrêté d'avancement de grade au titre de l'année 2024
  • Les positions administratives
  • Transmission des actes
  • Arrêtés fixant le tableau annuel d'avancement de grade 2024 (par date de publication)
  • CARRIERE - Formulaire de demande de préparation d'arrêté de titularisation
  • CARRIERE - Formulaire de demande de préparation d'arrêté de titularisation suite à Promotion Interne
  • La retraite
  • Les démarches au moment de la retraite
  • Promotion interne 2024 La mobilité professionnelle des agents Fiches L'essentiel
    Webinaires / En Bref
    Lettre d'information En bref Webinaires proposés par le CDG72
    Santé / Sécurité au travail
    Les instances médicales
  • Le conseil médical en formation restreinte
  • Le conseil médical en formation plénière
  • Les interlocuteurs La boîte à outils santé-sécurité au travail Les agents de prévention L'ACFI Le document unique d'évaluation des risques professionnels Réunions de sensibilisation sécurité au travail du CDG Ils l'ont fait, nous vous en parlons.. PSC - Prévoyance La formation santé - sécurité au travail
    La formation
    La formation en Sarthe Les outils de la formation Les formations du CNFPT
    Instances consultatives
    CAP/CCP CST / F3SCT Droit syndical
    Rapport Social Unique - RSU
    Fiche repères - Analyse des Données 2021 RSU 2022 - Présentation au Comité Social Territorial Départemental Fiche repères - Analyse des Données 2022 Rapport Social Unique-RSU 2023 - Lancement campagne
    Ethique
    Le référent déontologue La médiation Le référent laïcité
    Dispositif de signalement
    Dispositif de signalement - Collectivités Dispositif de signalement - Agents
    Plateforme téléphonique médico-sociale MNT
    Plateforme téléphonique médico-sociale MNT : RMA

    Tel. 02 43 24 25 72

    OBLIGATION ET MODALITÉS DE NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE

    • Depuis le 1er janvier 2024

     Le maire a l’obligation de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants.

    • dans les communes de moins de 2 000 habitants, il s’agit obligatoirement d’un secrétaire général de mairie
    • dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants, il peut s’agir soit d’un secrétaire général de mairie, soit d’un DGS sur emploi fonctionnel

    Il est toujours possible de nommer un agent de catégorie C (uniquement adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe) aux fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants jusqu’au 1er janvier 2028.

    Pour les communes de moins de 2 000 habitants et sans avoir à établir qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, le secrétaire général de mairie pourra être recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (contrat éligible au CDI à l’expiration de 6 ans).

     

    • A compter du 1er janvier 2028

    Le maire ne pourra plus recruter d’agent titulaire ou contractuel de catégorie C pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Ces fonctions devront obligatoirement être exercées :

    • par un agent de catégorie B ou A dans les communes de moins de 2 000 habitants ;
    • par un agent de catégorie A dans les communes de 2 000 habitants et plus (sauf si le maire a nommé un agent de catégorie A sur l’emploi fonctionnel de DGS).

    Les adjoints administratifs principaux 2ème ou 1ère classe ou les agents contractuels dont le grade de référence est adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe qui ont été nommés ou recrutés dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028 pourront poursuivre leur activité en catégorie C.

    En revanche, les recrutements de fonctionnaires et d’agents contractuels devront obligatoirement se faire en catégorie B ou A après le 1er janvier 2028. Cela vaut également pour les renouvellements de contrats des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dont le grade de référence était adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe.

    Il convient donc, si la délibération créant l’emploi de secrétaire général de mairie (ou de secrétaire de mairie) ne le prévoit pas déjà, d’anticiper la création d’un emploi ouvert à un ou aux grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe ou d’attaché (voire au grade d’attaché principal pour les collectivités > ou = 2000 habitants), notamment si un départ à la retraite est prévu prochainement ou si un renouvellement de contrat est prévu après le 1er janvier 2028.

    LES ACTUALITÉS DU MOMENT

    LES ARCHIVES

    Information collective - Lauréats concoursPubliée le 10/07/2024 Formation Manipulation des extincteursPubliée le 05/07/2024 Places vacantes formations : Prévention des TMSPubliée le 05/07/2024 Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2024Publiée le 02/07/2024 Promotion interne 2024 : dernière semaine !Publiée le 28/06/2024 Soyons ambassadeurs de la FPT ! Promouvoir nos métiers et donner envie de nous rejoindrePubliée le 28/06/2024 Faire connaitre nos métiers par l'accueil de stagiaires au CDG 72Publiée le 28/06/2024 Bilan d'activité 2023Publiée le 27/06/2024 CNRACL nouvelle offre de servicePubliée le 13/06/2024 Nouvelles formations : Prévention des TMSPubliée le 24/05/2024 Formation : L'entretien de retour au travail après absencePubliée le 24/05/2024 Engagement de servir - modèles d'actesPubliée le 14/05/2024 La campagne RSU 2023 est ouvertePubliée le 13/05/2024 Santé au travail : recensement des besoinsPubliée le 03/05/2024 Epreuves pratiques du concours d'ETAPSPubliée le 26/04/2024 Nous y serons !Publiée le 26/04/2024 Formations aux métiers des administrations et collectivités territorialesPubliée le 26/04/2024 Service civique en SarthePubliée le 25/04/2024 Discipline : notification à l'agent de son droit de se tairePubliée le 19/04/2024 Prévoyance : lancement de la consultationPubliée le 12/04/2024 Publication d'une FAQ sur la protection fonctionnelle des agents publicsPubliée le 08/04/2024 Revalorisation des garde-champêtresPubliée le 03/04/2024 Semaine de 4 jours : retour d'expériencesPubliée le 29/03/2024 Accompagnement FNP : remboursement de matériel préventionPubliée le 25/03/2024 DDFiP 72 et CDG 72 : Signature d'une convention de partenariatPubliée le 21/03/2024 Formation : MOOC CNFPTPubliée le 15/03/2024 Egalité hommes femmes : tout savoir sur le projet de Saint-Ouen-en-BelinPubliée le 25/01/2024 Secouristes : pourquoi - qui - combien - comment...faisons le point !Publiée le 25/01/2024 Financement des frais de formation des apprentis 2024 : instauration de critères d'éligibilité Publiée le 11/01/2024