Tel. 02 43 24 25 72
Régime indemnitaire et maladie
Le 07/08/2024
Un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance est-il en droit de réclamer la transmission d’un solde de tout compte à son autorité territoriale ?
CATÉGORIE C : REPRISE D'ANCIENNETÉ
Catégorie C : Calculatrice de reprise d’ancienneté Echelle C1
Services antérieurs de droit public
Les services antérieurs accomplis en qualité d’agent public non-titulaire, sont repris à hauteur des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Services antérieurs de droit privé
Les services accomplis en qualité de salarié dans le secteur privé (activités professionnelles exercées auprès d’associations, d’entreprises ou d’organismes privés concurrentiel ; exception faite des activités professionnelles privées exercées de manière indépendante), ou en qualité d’agent de droit privé d’une administration (CES, CEC, emplois jeunes, CAE, CA, contrat d’apprentissage, ….), sont repris à hauteur de la moitié de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein.