LA BOÎTE À OUTILS CARRIÈRE-RETRAITE FANTÔME

Les services antérieurs accomplis en qualité d’agent public non-titulaire, sont repris à hauteur des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein.

Les services accomplis en qualité de salarié dans le secteur privé (activités professionnelles exercées auprès d’associations, d’entreprises ou d’organismes privés concurrentiel ; exception faite des activités professionnelles privées exercées de manière indépendante), ou en qualité d’agent de droit privé d’une administration (CES, CEC, emplois jeunes, CAE, CA, contrat d’apprentissage, ….), sont repris à hauteur de la moitié de leur durée, après calcul de conversion en équivalent temps plein.

• Formulaire de demande de préparation d’arrêté d’avancement de grade. (imprimé demande préparation arrêté avancement grade.doc en cours de modification)

Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non titulaires, des négociations ont été menées par le gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux et ont abouti à la signature le 31 mars 2011 du protocole portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
La loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique issue de ce protocole prévoit ainsi un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire qui se déroule en deux temps :

• 1ère ETAPE : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions. (voir note CDIsation)
• 2ème ETAPE : le dispositif de titularisation : la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Le dispositif de titularisation (2ème étape) comporte ainsi trois modes de recrutements professionnalisés :

• les concours réservés (aucune disposition prévue dans le décret n° 2012-1293)
• les sélections professionnelles qui nécessitent la mise en place de commissions d’évaluation professionnelle,
• les recrutements réservés sans concours pour l’accès aux grades de la catégorie C en échelle 3 .

Le dispositif de titularisation 2° étape est présenté à travers 3 fiches spécifiques :

• Fiche 1 : Le recensement des agents non-titulaires éligibles à la titularisation
• Fiche 2 : L’édition du Rapport et du Plan Pluriannuel d’Accès à l’Emploi Titulaire
• Fiche 3 : L’organisation des recrutements par Recrutement réservé sans concours et par Sélection Professionnelle

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires avec leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ...

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée - article 25

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011

Voir aussi notre fiche statutaire sur le cumul d'activités : 

Modèles de documents relatifs au cumul d'activités :

• Formulaire 1 : demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.

• Formulaire 2 : pour la déclaration et l'appréciation de la demande de création ou de reprise d'une entreprise dans le cadre d'un cumul.

• Formulaire 3 : * pour la déclaration et l'appréciation de la demande de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association dans le cadre d'un cumul.
  * Pour connaître l'adresse et en savoir plus sur la Commission de déontologie, cliquez ICI et ICI