ARRETE DE MISE EN CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
DE M ………
A TEMPS COMPLET ou A TEMPS NON COMPLET
à raison de … heures hebdomadaires

Le maire (ou le président)  de ………,

Vu le code général des collectivités territoriales 
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, 

(le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet,
Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale,
Vu la demande de mise en congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les modalités d’utilisation présentées par M ………,
Considérant l’enfant ……… (nom, prénom) né(e) le ……,
OU
Considérant l’enfant adopté(e) ……… (nom, prénom) arrivé(e) au foyer le ……,

ARRETE
ARTICLE 1 :M./Mme ..................................... est placé(e) en congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une période de ....................... jours .
Conformément à sa demande, le congé est utilisé (poursuivre) :
- en une seule fois, du …….. au ……. (congé pris immédiatement après le congé de naissance).
     ou 
- en plusieurs fois : une première période du ….. au …. (4 jours calendaires consécutifs succédant immédiatement au congé de naissance), puis une seconde période prise de manière continue du ….. au ….. (dans les 6 mois qui suivent la naissance).
    ou
-  en plusieurs fois : une première période du ….. au …. (4 jours calendaires consécutifs succédant immédiatement au congé de naissance), puis une seconde période, utilisée de manière fractionnée, du ….. au ….  puis du ….. au …. (deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, dans les 6 mois qui suivent la naissance).

ARTICLE 2 :
Pendant cette période, M ……… percevra l’intégralité de sa rémunération. (la rémunération de l’agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est rétablie à plein traitement pendant la durée du congé de paternité),

ARTICLE 3 :
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressé.
Ampliation adressée au :
- président du centre de gestion,
- comptable de la Collectivité.

Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le .....................................

Signature de l’agent :