ARRETE PLACANT ………….……… EN CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Le maire (ou le président)  de ………,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L632-1 à L632-4,

Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale,

Vu le décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale, 

Le cas échéant, 
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique territoriale, 

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la demande de M/ Mme ……………………formulée le …………………..

Vu le certificat médical du docteur …………………………… en date du ……………………

Arrête

Article 1er : M/ Mme ……………….., né(e) le ………………………, est placé en congé de présence parentale non rémunéré pour la période suivante : ……………………… ou énumérer les jours (le congé de présence parentale peut en effet être pris de façon discontinue)

Article 2 : M………………………… s’engage à transmettre par écrit les calendriers mensuels de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, qui seront annexés au présent arrêté. Si M……………………. souhaite prendre des jours de congé de présence parentale non prévus dans le calendrier prédéfini, elle s’engage à informer l’autorité territoriale au moins 48 h à l’avance.

Article 3 : Les jours de congé de présence parentale ne peuvent être fractionnés en heures ou demi-journées.

Article 4 : Si le congé excède 6 mois, M…………………….. s’engage à transmettre sans délai, un certificat médical et ce, tous les 6 mois.

Article 5 :
	- Pour les fonctionnaires :
Les périodes de congé de présence parentale sont assimilées à des périodes d’activité pour le calcul de l’ancienneté au titre des droits à l’avancement, à la promotion et à la formation.
Pendant les jours de congé, le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite (IRCANTEC et CNRACL), sous réserve des dispositions de l’article 9 du code des pensions civiles et militaires (CNRACL).
	
	- Pour les fonctionnaires stagiaires :
La date de fin de la durée statutaire du stage de M/Mme …………………. sera reportée du nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés.
A la titularisation, cette durée sera prise en compte dans son intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Pendant les jours de congé, le fonctionnaire stagiaire n’acquiert pas de droits à la retraite (IRCANTEC et CNRACL) sous réserve des dispositions de l’article 9 du code des pensions civiles et militaires (CNRACL).

	- Pour les agents contractuels
Les périodes de congé de présence parentale sont assimilées à des périodes d’activité pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Pendant ces périodes, M/Mme ……………………….n’acquiert pas de droit à la retraite.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis :
		- au comptable de la collectivité
		- au président du centre de gestion
et notifié à l’intéressé (e).

 Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le .....................................

Signature de l’agent :